Constats et expertises
Vous souhaitez obtenir une preuve solide pour garantir la préservation de vos droits.
Faites appel à nos Commissaires de Justice. Forts de leur expériences, et expertises, ils réaliseront pour vous un constat, et garantiront ainsi vos intérêts par un acte authentique ayant une force probante incontestable. La Loi 2010-1609 du 22/12/2010 dite « Béteille », a en effet, consacré comme preuve ultime et absolue devant les juridictions le Constat réalisé par un Commissaire de Justice.
Juriste de terrain, nous pourrons réaliser à votre demande tout type de constatations : dommages sur culture agricole, empiètement de propriété, conflits de voisinage, mais également constat avant ou après travaux…
Nous sommes à mêmes également de réaliser des constats sur les réseaux sociaux, ou de SMS, messages vocaux, le tout vous permettant d’obtenir une preuve inconstatable pour vous prémunir dans le cadre d’un éventuel litige ou procédure judiciaire.
Juriste de terrain, nous pourrons réaliser à votre demande tout type de constatations : dommages sur culture agricole, empiètement de propriété, conflits de voisinage, mais également constat avant ou après travaux…
Nous sommes à mêmes également de réaliser des constats sur les réseaux sociaux, ou de SMS, messages vocaux, le tout vous permettant d’obtenir une preuve inconstatable pour vous prémunir dans le cadre d’un éventuel litige ou procédure judiciaire.