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Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
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Compétence internationale : domicile apparent validé

Commissaires de Justice
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
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