Commissaires de Justice Laon et Vervins | Piette, Floderer, Meunier et Morival

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Commissaires de Justice

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...

Actualités

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